Art. 1 – Nature des prestations
BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE est une entreprise qui propose à des clients, particuliers et professionnels publics ou privés, des prestations de services de bureau d’études d'aménagement paysager. Elle est une E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) d’un capital de 1000 euros dont le siège est situé 2, allée des Sources 51140 MUIZON. SIRET : 985 246 446 00019. TVA intracommunautaire: FR67985246446.
Art. 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, ont pour objet d'encadrer pendant toute leur durée, les relations entre l’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE (appelé ci-après l’entreprise) et ses clients, notamment lors de l’utilisation de son site internet JARDIN-RÊVE.fr.
Art. 3 : Conclusion et fin du contrat
Après une sollicitation expresse du client pour une demande de devis, par le site internet JARDIN-RÊVE.fr ou par un autre moyen, BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE s’engage à donner une réponse au maximum dans les quarante-huit (48) heures. L’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE établit, éventuellement après plusieurs échanges nécessaires à la précision des prestations, une offre (appelée aussi devis) valable un mois (trente (30) jours) à compter de la date de son émission. Il précise, notamment :
- la nature exacte des prestations à fournir,
- le prix et les modalités de paiement.
Pour aboutir à la conclusion du contrat entre la société et son client, ce dernier devra retourner cette offre sans aucune modification par courrier postal ou mail dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord » ainsi que le cachet commercial, le cas échéant. De plus, le client devra verser un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total de l’offre ou un acompte de trente pour cent (30%) du montant total de l’offre, selon les indications dans l’offre signée.
La date de la conclusion du contrat sera celle à laquelle BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE aura reçu à son siège social ou sur sa boîte mail l’offre respectant les conditions précédemment décrites ainsi que l’acompte déterminé.
La fin du contrat interviendra à la date à laquelle BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE aura effectué ses prestations conformément à ce qui était convenu et qu’un paiement complet aura été effectué conformément aux présentes conditions générales (v. art. 7). Toutefois, si au bout d’un délai de trois (3) mois à compter de la date du dernier élément d’exécution de la prestation par BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE, l’entreprise n’a plus de nouvelles du client, elle mettra fin au contrat sans remboursement de l’acompte. Pour cela, l’entreprise n’aura pas à opérer une relance du client. Au-delà de ce délai, si le client se manifeste à nouveau, la procédure de conclusion d’un accord devra être recommencée.
Art. 4 : Droits et obligations de l’entreprise BUREAU D’ÉTUDES JARDIN-RÊVE
Pour l’exécution de ses prestations, l’entreprise garantit mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et créatifs dont elle dispose au moment de la conclusion du contrat.
Les échanges nécessaires à la bonne exécution du contrat se font par support papier ou électronique, sauf formalisme spécifique imposé. Les documents originaux transmis par le client font l’objet d’un inventaire et sont restitués à sa demande, au plus tard quinze (15) jours après la fin du contrat.
L’entreprise peut, sous sa responsabilité, faire appel à des partenaires agréés. Ceux-ci sont réputés acceptés par le client, sauf opposition explicite mentionnée dans le devis signé.
En cas de cession de l’entreprise, BUREAU D’ÉTUDES JARDIN-RÊVE peut se substituer son cessionnaire après notification par lettre recommandée ; à compter de cette date, la société cédante est libérée des obligations nouvelles, mais reste solidairement responsable de celles nées avant la cession.
Art. 5 : Droits et obligations du client
Le client s’engage à fournir, dans les délais convenus, tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il conserve une copie de chaque original transmis à BUREAU D’ÉTUDES JARDIN-RÊVE.
Le client accepte les échanges d’informations par support papier ou électronique. Les plans, images, perspectives et tout autre document remis par l’entreprise sont réservés à son usage exclusif dans le cadre du contrat et ne peuvent être diffusés sans accord écrit préalable de l’entreprise.
Le client s’engage enfin à honorer les paiements selon les modalités prévues à l’article 7.
Art. 6 : Prix
Les prix sont calculés à l’heure ou au forfait, selon les prestations demandées.
Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les montants sont détaillés dans l’offre (devis) remise au client et constituent la base de facturation.
Art. 7 : Paiement
Le paiement de l’acompte se fait en priorité par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées dans l’offre (devis). Exceptionnellement, un paiement par carte bancaire peut être accepté via un lien de paiement sécurisé.
Le règlement du solde s’effectue selon les mêmes modalités, à réception de la facture émise.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est également due pour frais de recouvrement. Si ces frais dépassent cette somme, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Art. 8 : Responsabilité
Si le client estime qu’une prestation est non conforme au contrat, il doit mettre en demeure BUREAU D’ÉTUDES JARDIN-RÊVE de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au siège social dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date prévue d’exécution ou celle à laquelle la prestation a été mal exécutée.
En cas d’inexécution par l’entreprise, le client devra respecter la procédure de règlement des litiges (art. 21) s’il souhaite saisir la justice. Toute action devra être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date d’exécution (ou de mauvaise exécution) sous peine de forclusion.
La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée aux dommages directs. Les dommages indirects ou moraux consécutifs aux dommages directs sont exclus de toute réparation.
Art. 9 : Assurances
BUREAU D’ÉTUDES JARDIN-RÊVE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de :
- Compagnie : AXA
- Numéro de police : 11251965004
Art. 10 : Rupture du contrat
Toute rupture du contrat par le client, en cours d’exécution, ne prendra effet qu’après notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au siège social de JARDIN-RÊVE.
Le temps passé jusqu’à réception de la LRAR fera l’objet d’une facturation, payable dans les mêmes conditions que les factures de solde (voir art. 7).
Art. 11 : Modification du contrat
Si BUREAU D’ÉTUDES JARDIN-RÊVE constate, après la conclusion du contrat, que certains éléments de l’offre (comme la surface à traiter) sont inexacts, elle peut modifier le contrat via un avenant pouvant entraîner une facturation complémentaire selon les modalités prévues à l’article 7.
En cas de changement de circonstances, chaque partie peut demander à l’autre une renégociation du contrat à sa date anniversaire, par LRAR. Pendant cette période, les obligations contractuelles doivent continuer d’être exécutées. La renégociation, menée de bonne foi et directement entre les parties, ne peut excéder trente (30) jours. En l’absence d’accord, le contrat initial reste applicable.
Art. 12 : Confidentialité
Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information, de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit, échangée à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée du contrat et survivra pendant cinq (5) ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
Art. 13 : Propriété des résultats
Tous les éléments constitutifs de la prestation – plans, images, perspectives, photomontages, documents techniques, etc. – demeurent la propriété exclusive de JARDIN-RÊVE.
Ils sont strictement réservés à l’usage du client dans le cadre de la relation contractuelle ; le client s’interdit de les diffuser, publier ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de BUREAU D’ÉTUDES JARDIN-RÊVE. Cet accord peut être refusé librement et sans justification.
Art. 14 : Droits d’auteurs
Les images, plans, logos, photos et autres éléments présentés sur le site internet JARDIN-RÊVE.fr sont la propriété exclusive de JARDIN-RÊVE. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Art. 15 : Collecte des données personnelles sur le site internet JARDIN-RÊVE
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée automatiquement lors de la navigation sur le site internet JARDIN-REVE.fr.
Toutefois, des données personnelles sont collectées lorsque l’utilisateur les transmet volontairement via les formulaires « Demande de contact » ou « Demande de devis ». Ces données peuvent inclure : nom, prénom, adresse du terrain, adresse postale, adresse électronique, téléphone.
La base légale du traitement est le consentement explicite de l’utilisateur exprimé lors de l’envoi du formulaire. Après utilisation, les données sont archivées uniquement pour répondre aux obligations légales de l’entreprise (ex. : facturation) et ne sont consultables qu’en cas de besoin par des personnes habilitées.
Art. 16 : Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la conclusion et l’exécution d’un contrat de prestation de services au plus près de leurs attentes, la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Utilisation du site internet par l'utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises ;
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- Prévention et détection des fraudes et malwares, gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
Art. 17 : Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Recours à des prestataires pour fournir une assistance utilisateur. Ces prestataires disposent d’un accès limité et contractuellement encadré aux données.
- Obligation légale ou judiciaire : l’entreprise peut transmettre des données en réponse à une réclamation ou à une procédure.
- En cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou redressement judiciaire, les données peuvent être transférées. Les utilisateurs seront informés avant ce transfert.
Art. 18 : Transfert de données personnelles
L’entreprise responsable du site internet JARDIN-RÊVE est PLANETHOSTER inc., située au 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada. Elle est joignable au numéro vert : 0 805 080 426.
Les serveurs sont localisés en France et au Canada (Québec). En utilisant le site, l’utilisateur autorise le transfert, le stockage et le traitement de ses informations vers ces localisations.
Les lois canadiennes pouvant différer de celles de l’Union européenne, l’entreprise BUREAU D’ÉTUDES JARDIN-RÊVE conserve la responsabilité des données transférées et tous les droits de propriété intellectuelle associés.
Art. 19 : Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Poser toute question ou exercer leur droit d’accès à leurs données personnelles en écrivant à contact@jardin-reve.fr. Une vérification d’identité peut être exigée.
- Demander la rectification, la limitation du traitement, le transfert ou la suppression de leurs données, selon les lois en vigueur, toujours via contact@jardin-reve.fr.
- Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur leurs droits.
- En cas de non-respect de leurs droits, après contact avec l’entreprise, adresser une réclamation à la CNIL.
Art. 20 : Cookies
Des cookies sont utilisés lors de l'utilisation du site. Ils servent à :
- Recueillir des statistiques pour le fonctionnement et l’optimisation du site ;
- Des fins marketing.
L'utilisateur est considéré comme ayant donné son accord à cette utilisation en répondant "ok/oui" à la question posée lors de sa première visite via un bandeau affiché sur le site.
Ce consentement est valable treize (13) mois. L’utilisateur peut désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.
Art. 21 : Droit applicable – Litige
Les présentes CGV priment sur toute condition émanant du client professionnel sauf accord explicite. Elles s’ajoutent aux dispositions statutaires.
Litiges avec un client particulier : le client peut recourir à une médiation. Il doit d’abord adresser un courrier recommandé à l’entreprise. Sans réponse sous un an, il peut saisir le médiateur :
- CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
- cm2c@cm2c.net – https://cm2c.net
Le médiateur proposera une solution dans un délai de 90 jours à compter de la saisine. La médiation est facultative : chaque partie peut refuser la solution proposée.
Litiges avec un client professionnel : une phase obligatoire de conciliation précède toute procédure. Faute d’accord amiable, seuls les tribunaux du ressort de REIMS seront compétents.